http://www.auvergne.pref.gouv.fr/pdf/Ar ... n_rave.pdf
Pour ceux qui voudrais poser a la l'illégale ( sachant qu'il n'y aura pas bcp de son a la légale croyez moi ) , envoyez moi un message privé pour que je vous donne l'itinéraire
SEULEMENT LES SONS QUI VEULENT POSER
ET ATTENTION JE POSERAI DES QUESTIONS POUR SAVOIR A QUI JE PARLE !
merci
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ARRETE PREFECTORAL N° 08/02183
INTERDISANT LA TENUE DE RAVE-PARTIE, FREE-PARTY, TEKNIVAL
DANS LE DEPARTEMENT DE L’EURE ET LOIR
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet de l’Eure et Loir,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Capitaine de Corvette de Réserve
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs de caractère
musical;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret du 3 mai 2002 susvisé ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est
susceptible d'être organisé sur le département de l’Eure et Loir, sur la période du 29 avril au 5 mai
2008,
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
Préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code Pénal,
Considérant que ce type d'évènement nécessite des moyens humains et des matériels
importants qui ne seront pas disponibles durant cette période afin d’assurer la sécurité publique,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
28019 CHARTRES CEDEX
TEL. 02 37 27 72 00 FAX 02 37 27 70 48
A R R E T E
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-partie, free-party, teknival est interdit à partir de la date
de signature du présent arrêté préfectoral jusqu’au 5 mai 2008 inclus.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet de l’Eure et Loir ou
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une
décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Chartres.
Article 3 : M. le Secrétaire Général, Messieurs les Sous-préfets, M. le Colonel Commandant le
groupement de Gendarmerie de l’Eure et Loir,, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
Internet de la Préfecture.
Fait à Chartres, le 30 avril 2008
LE PREFET,
signé Jean-Jacques BROT
28019
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